La signature électronique est-elle légale sur un bon d’intervention ?
Oui, la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite en France. C’est l’article 1367 du Code civil qui le confirme : “La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.”
Le règlement européen eIDAS (Electronic IDentification, Authentication and trust Services) renforce ce cadre en définissant trois niveaux de signature électronique reconnus dans toute l’Union européenne.
Les 3 niveaux de signature électronique
1. Signature électronique simple
C’est la plus courante et la plus adaptée aux bons d’intervention. Elle consiste à recueillir la signature du client sur un écran tactile (tablette ou smartphone).
Caractéristiques :
- Le client signe avec son doigt sur l’écran
- La signature est liée au document électronique
- Un horodatage certifie la date et l’heure
Validité : Pleinement valable pour les bons d’intervention. C’est ce niveau que Bonero utilise.
2. Signature électronique avancée
Plus sécurisée, elle nécessite une vérification d’identité du signataire. Utilisée pour les contrats importants.
3. Signature électronique qualifiée
Le plus haut niveau, équivalent légal strict de la signature manuscrite. Nécessite un certificat délivré par un prestataire de confiance qualifié. Utilisée pour les actes notariés ou les marchés publics.
Pour un bon d’intervention, la signature simple est parfaitement suffisante et reconnue par les tribunaux.
Ce qui rend une signature électronique valable
Pour qu’une signature électronique sur un bon d’intervention soit juridiquement valable, elle doit répondre à ces critères :
Identification du signataire
La signature doit être liée à une personne identifiable. Avec Bonero, le nom du client est associé au bon et à la signature.
Intégrité du document
Le document signé ne doit pas pouvoir être modifié après signature. Le PDF généré par Bonero est verrouillé après la signature du client.
Consentement clair
Le signataire doit avoir l’intention de signer. L’interface de signature de Bonero affiche clairement le résumé de l’intervention avant de demander la signature.
Horodatage
La date et l’heure de la signature sont enregistrées automatiquement, ce qui constitue une preuve temporelle.
En cas de litige : la signature électronique vous protège
Si un client conteste une intervention, votre bon d’intervention signé électroniquement constitue une preuve solide :
- Le document est horodaté : impossible de contester la date
- La signature est liée au document : impossible de prétendre avoir signé autre chose
- Le PDF est non modifiable : impossible de contester le contenu
- L’historique est traçable : chaque étape est enregistrée
Les tribunaux français acceptent de plus en plus la signature électronique comme preuve. Plusieurs décisions de justice ont confirmé la validité de signatures simples sur des bons de livraison et d’intervention.
Comment ça marche avec Bonero
Le processus de signature sur Bonero est conçu pour être rapide et juridiquement solide :
- Le technicien finalise le bon d’intervention sur l’application
- L’écran affiche un résumé de l’intervention au client
- Le client signe avec son doigt sur l’écran tactile
- Le bon est verrouillé et un PDF est généré
- Le PDF est envoyé par email au client et archivé dans Bonero
Tout le processus prend moins de 30 secondes et fonctionne même sans connexion internet. La synchronisation se fait automatiquement dès que le réseau revient.
FAQ sur la signature électronique
Mon client peut-il refuser de signer sur un écran ?
Un client peut refuser de signer, comme il pourrait refuser de signer un bon papier. Dans ce cas, vous pouvez noter “Client absent” ou “Refus de signature” sur le bon. Cependant, dans la pratique, la grande majorité des clients acceptent sans problème — c’est même souvent plus rapide que de chercher un stylo.
La signature sur tablette résiste-t-elle devant un tribunal ?
Oui. Le règlement eIDAS et l’article 1367 du Code civil garantissent que la signature électronique ne peut être refusée comme preuve au seul motif qu’elle est électronique. La charge de la preuve de la non-authenticité revient à celui qui conteste.
Dois-je conserver les bons signés électroniquement ?
Oui, la durée de conservation est la même que pour les bons papier : 5 ans minimum pour les documents commerciaux, 10 ans pour les documents comptables. Avec Bonero, l’archivage est automatique et sécurisé dans le cloud.
La signature électronique fonctionne-t-elle hors connexion ?
Avec Bonero, oui. La signature est capturée localement et le PDF est généré sur l’appareil. La synchronisation avec le cloud se fait automatiquement dès que la connexion revient.